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Règlement de contrôle intérimaire

La MRC a choisi d’utiliser le règlement de contrôle intérimaire (RCI) afin de devancer la mise en œuvre de certaines orientations de son schéma d’aménagement et de développement révisé qui ne sont pas contestées en regard des orientations gouvernementales publiées par le gouvernement du Québec soit :

  • La protection de la zone et des activités agricoles à l’intérieur de la zone agricole permanente telle que définit à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec (L.R.Q., c. P-41.1).
  • La protection des plaines inondables associées au lac des Deux Montagnes entre Saint-Placide et une partie du territoire de la municipalité de Deux-Montagnes.
  • La protection des rives et du littoral de l’ensemble des cours d’eau sillonnant le territoire de la MRC conformément à la Politique des rives, du littoral et des plaines inondables (décret 468-2005).