section-top-services

Vente pour non paiement des taxes

Loi et municipalités concernées


Loi et municipalités concernées :

Conformément au Code Municipal du Québec, la MRC, sur demande des municipalités, a la responsabilité de procéder à une vente aux enchères des immeubles en défaut de paiement des taxes préalablement identifiés par les municipalités de Saint-Placide, Oka, Saint-Joseph-du-Lac et Pointe-Calumet.


Procédure :

La vente a toujours lieu le 2e jeudi du mois de mai au 1 Place de la Gare à Saint-Eustache. Cette vente aux enchères débute à 10h00 et est ouverte à tous. Pour pouvoir se porter adjudicataire d’un immeuble, le plus haut enchérisseur doit immédiatement payer comptant, par chèque certifié ou par mandat-poste sans quoi, l’immeuble est immédiatement remis en vente. Aucun chèque personnel n’est accepté. Sur paiement de la totalité des sommes dues, l’adjudicataire reçoit un certificat d’adjudication de son immeuble. Il devient le gardien de l’immeuble et ne peut poser que les actes prescrits à la Loi.


Publication des immeubles :

La liste des immeubles en défaut de paiement des taxes est publiée dans un journal diffusé sur le territoire de la MRC à deux reprises au courant du mois de mars de chaque année.


Comment retirer un immeuble de la liste :

Avant l’ouverture de l’enchère publique, il est toujours possible, à un propriétaire endetté ou son représentant, de retirer un immeuble de la liste des immeubles endettés à la condition d’acquitter toutes les sommes dues par argent comptant, chèque certifié ou mandat poste. Tant que toutes les sommes dues ne sont pas acquittées, un paiement partiel des sommes dues sur l’immeuble endetté ne confère pas le droit de retirer ce dernier de la liste des immeubles en défaut de paiement des taxes.

Tout propriétaire d’un immeuble vendu pour défaut de paiement des taxes dispose d’un délai d’un an pour reprendre possession de son immeuble sur paiement de la totalité de l’enchère et des frais inhérents. Si, à l’expiration du délai d’un an, le propriétaire ou son représentant ne s’est pas prévalu de son droit de retrait alors l’adjudicataire peut faire rédiger à ses frais un contrat de vente finale par le notaire de son choix. Le titre translatif de la propriété confère à l’acheteur tous les droits du propriétaire primitif et purge l’immeuble de tous les privilèges et hypothèques.